CHAPITRE I: Dispositions communes
            Article 16 - L’égalité en droit
            1. 10.  Le texte actuel prévoit que les fonctions et dignités publiques ne peuvent être remplies que par les personnes ayant uniquement la citoyenneté roumaine et leur domicile dans le pays.
            2. 11.  Si on comprend que le nouveau texte ait supprimé l’exigence du domicile, on ne voit pas en quoi le fait d’avoir une autre nationalité en plus de la citoyenneté roumaine pourrait justifier l’exclusion de l’accès à la fonction publique. Le projet supprime la discrimination envers les doubles nationaux et doit être approuvé. La situation serait différente si le nouveau texte permettait à des personnes étrangères d’accéder à des fonctions et dignités publiques. Mais ce n’est pas le cas. Seuls les Roumains ont ce droit; ils doivent l’avoir, qu’ils aient ou non une autre citoyenneté.